La répartition des charges

La répartition des charges, qu'est-ce que c'est ?
Dans une résidence sans équipement de répartition, chaque occupant paie des charges d’eau et de chauffage proportionnellement à la surface de son logement et quelles que soient ses consommations réelles. La mise en place d’un service d’individualisation des charges permet la mesure précise de ce que chaque occupant consomme et la facturation exacte de cette quantité : chacun paie uniquement ce qu’il consomme.
Qu'est-ce que ça change ?
L’individualisation des charges responsabilise chaque consommateur : les efforts qu’il mettra à réduire sa consommation d’énergie auront un effet direct sur sa facture. En outre, le suivi et la précision que Logivalys peut apporter dans cette mesure facilite la compréhension de sa consommation d'énergie, et donc sa maîtrise. C’est un principe à la fois équitable par la répartition qu’elle permet et pédagogique par le suivi de la consommation de chaque logement. Une réduction qui participe également à la protection de l’environnement !
Quelles économies d'énergie ?

Selon une étude de l’ADEME*, les économies réalisées peuvent être supérieures à 15%. Plusieurs pays européens ont fait depuis longtemps le choix de l’individualisation des charges, comme l’Allemagne, le Danemark et l’Autriche.

*Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, www.ademe.fr

La répartition est-elle obligatoire ?

Les pouvoirs publics encouragent la réduction des consommations d’énergie par des mesures incitatrices comme les Certificats d’Économie d’Énergie, et des mesures contraignantes, comme l’obligation pour les résidences collectives d’adopter un système de répartition des charges de chauffage avant 2017.

Que dit la loi sur la répartition de chauffage ?

Le chauffage représente près des 2/3 de la consommation d’énergie dans le logement. Le comptage individuel du chauffage est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires depuis la loi 74-908 du 29/10/1974 sur les économies d’énergie : « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

38 ans plus tard, le décret 2012-545 du 23 Avril 2012 a été voté pour mieux répondre aux besoins actuels : « Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter […] une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique. La mise en service des appareils prévus […] doit avoir lieu au plus tard le 31 Mars 2017 »

L’arrêté du 27 Août 2012 « précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 » :

  • Bâtiments pour lesquels il est impossible de poser des appareils de mesures de chaleur ou régulation (robinets thermostatiques) ;
  • Bâtiments chauffés au plancher chauffant avec mesure en locale impossible.

Les bâtiments soumis à la réglementation sont ceux :

  • dont le seuil de consommation dépasse 150KWh/m2/an et 190KWh/m2/an si moins de 20% des radiateurs sont équipés en robinets thermostatiques.
  • qu'il est possible d'équiper de robinets thermostatiques.
Que dit la loi sur la répartition des charges d’eau froide ?

La répartition des charges d’eau dans une copropriété est un sujet non négligeable pour des raisons d’économie et d’équité. En effet, on constate depuis quelques années que faire payer aux foyers la quantité exacte qu’ils consomment les incitent à avoir un comportement vertueux. La consommation d’eau globale de l’immeuble a de ce fait considérablement diminué. Ce changement a été observé alors que la loi concernant la répartition des charges d’eau froide n’avait pas été encore votée. En effet, la répartition des charges d’eau froide est obligatoire depuis 2006 seulement. Celle-ci concerne la totalité des immeubles construits à partir de cette année là.

L’article faisant état de cette obligation fait partie du chapitre V de la loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Art. L. 135-1 : « Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant ».

Que dit la loi sur la répartition des charges d’eau chaude ?

Le comptage individuel d'eau chaude sanitaire est obligatoire depuis la loi 74-908 du 29/10/1974.

"Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif."

Aujourd'hui, environ 85% des logements sont équipés en compteurs individuels d'eau chaude sanitaire. Après différentes études menées autour de ce sujet, nous avons constaté que compter la consommation d'eau et établir des quittances en fonction de la consommation de chacun incite à un comportement éco-responsable.

Quelles sont les règles de vote de copropriété ?

Pour la mise en place de service de répartition de frais de chauffage, le vote doit être effectué à la majorité absolue. Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents), (Art. 59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

Lorsque les compteurs d’eau froide ne sont pas soumis à l’obligation, ce sont les copropriétaires de la résidence qui décident à la « majorité des voix » (Art. 25 alinéa m. de la Loi n°656557 modifiée le 14 Juillet 2010).

Comment les appartemments mal isolés thermiquement sont-ils pris en charge pour ne pas être défavorisés dans la répartition des charges ?

Toute l’énergie consommée ne peut être répartie au prorata de la consommation relevée à l’ensemble des répartiteurs de l’immeuble. Il est nécessaire de mettre en place d’une clé de répartition.

Une part seulement de l’énergie est répartie selon la consommation : c’est la part variable ou individualisée. Le complément représente la part fixe ou part commune, répartie au millième et fixée à 30% par l’arrêté du 27 août 2012.

La copropriété peut également choisir d’utiliser des coefficients de situation qui prennent en compte les pertes des logements. Ces coefficients sont idéalement décidés suite à une étude thermique, et peuvent suivre les préconisations du COSTIC :

En fonction de l'étage

RDC au-dessus d’une cave ou d’un local non chauffé : 10 %
Dernier étage sous combles non chauffés : 15 %
Dernier étage sous terrasse : 20 %
Pignon sous toit : 30 %

En fonction de la position dans l’immeuble

RDC contigu à un porche : 10 %
Etage sur porche : 15 %
Angle de bâtiment : 10 %

En fonction de l’orientation

Face Nord (compris entre 315 et 045°) : 5 %

En fonction de la hauteur de l’immeuble

Du 7ème au 10ème étage : 5 %

Au-delà du 10ème étage : 10 %


Pour bénéficier de cette option, le Client devra préalablement fournir à ECOMETERING un plan par étage comportant la désignation des lots de copropriétés pour pouvoir identifier la situation géographique de chaque lot et affecter, suivant le cas, l’abattement correspondant.

abattement
Comment se fait la répartition entre le gaz ECS et gaz chauffage ?

La consommation générale de gaz est répartie entre une consommation de gaz pour le chauffage et une consommation pour l’ECS.

Cette répartition peut être faite de différentes façons suivant le choix de la copropriété : durant la période de chauffe 30% du gaz est alloué à l’ECS et 70% au chauffage (cette répartition de 70/30 est paramétrable et peut être choisie par le gestionnaire) ; en dehors de la période de chauffe, 100% du gaz est alloué à l’ECS.

Si la copropriété est équipée de compteurs généraux en sortie de chaufferie, l'affectation eau chaude / chauffage est alors mesurée.

Comment est donc individualisé le gaz chauffage ?
Le gaz dédié au chauffage est séparé en une part commune (généralement 30%) et une part individuelle. La part commune du gaz pour le chauffage est répartie proportionnellement aux millièmes. La part individuelle du gaz est répartie proportionnellement aux index calculés des répartiteurs ou aux index des compteurs d’énergie thermique.
Comment est donc individualisé le gaz ECS ?
Le gaz dédié à l’ECS (en KWh) est réparti entre les différents lots proportionnellement au volume d’ECS consommé (en m3 sur les compteurs prévus à cet effet).

Le matériel

Qu'est ce qu'un répartiteur ? Où et comment est-il disposé ?

C’est un appareil d’environ 10 cm de haut équipé d’une électronique de pointe et alimenté par une batterie au lithium longue durée (10 ans + 1 à 2 ans de réserve). Il est attaché à un support qui est lui-même fixé au radiateur à un emplacement bien défini. Il est protégé par un plomb de scellement inviolable (anti-fraude).

Il est pourvu d’un affichage digital bien lisible qui permet de surveiller sa consommation à tout moment. Le répartiteur mesure toutes les 4 minutes la température de surface du radiateur et la température de la pièce. Il calcule alors une grandeur proportionnelle à l’émission de chaleur, il s’agit de la valeur affichée sur le répartiteur : ∑▒〖(T_surface-T_ambiante)〗^1,3

Une plaque en fer est fixée derrière le répartiteur : c’est elle qui mesure les consommations et qui les injecte vers le répartiteur en lui-même. La plaque existe sous plusieurs formes : elle est adaptable à tout « design » de radiateur (droit, ondulé...).

Le répartiteur Qundis Caloric 5, que nous utilisons, est certifié par le LNE suivant la norme NF EN834. Le numéro du certificat est LNE-24238.

Comment fonctionnent les sondes de température qui sont dans le répartiteur ?

Deux sondes de températures sont intégrées dans un répartiteur : une mesure la température de surface et l’autre mesure la température d’ambiance. Elles permettent d’obtenir la consommation exacte en énergie de chaque radiateur.

La sonde qui mesure la température de surface du radiateur est située contre la plaque en métal, fixée sur le radiateur. La sonde ambiante est également proche du radiateur mais un algorithme prend en compte cette proximité et rectifie la température mesurée, il s’agit bien d’une température approximative.

A quoi correspondent les unités de répartitions relevées à chaque répartiteur ?
Un répartiteur n’est ni un compteur, ni un thermostat, ni un thermomètre. Les unités lues sur un répartiteur ne sont pas non plus des calories ou kWh. Elles permettent simplement de lire avec précision la quantité totale de chaleur émise par le radiateur.
Les appareils sont-ils sensibles à la fraude ?
Les répartiteurs sont équipés d’un plomb anti-fraude. Ce plomb sera forcément cassé si le répartiteur est retiré de son socle. De plus, le répartiteur envoie un message d’alerte lorsqu’il est retiré de son socle. Nous pouvons donc intervenir pour replacer le répartiteur. Cette procédure est prévue au contrat. Les frais de fourniture et pose sont à la charge du « fraudeur ». La consommation manquante sera estimée.
Qu'est ce qu'un compteur d'énergie ? Où est-il disposé ?

Le compteur d’énergie mesure le chauffage consommé dans un logement. Il est posé au début de la boucle individuelle de chauffage.

Les deux sondes de températures intégrées au système permettent de mesurer en continue la différence de température entre l’entrée et la sortie de la boucle de chauffage, en plus du débit. La technologie utilisée est une technologie à ultrason qui permet d’éviter l’embouage des compteurs.

La VCI est obligatoire lors de la pose du compteur de calorie ? Qu'est-ce que c'est ?

Une réglementation en vigueur depuis 2004 (décision du 29/10/04 et arrêté du 03/09/10) exige que les installateurs d’équipements de comptage d’énergie thermique (CET) apportent une garantie de la conformité des installations. Cette garantie s’appelle la VCI, Vérification de Conformité d’Installation, et se matérialise par le fait de réaliser systématiquement une vérification de conformité d’installation (ou VCI) lors de tout acte de pose, en fonction des instructions du fabricant :

- Etre en possession d’une marque réglementée et en assurer la gestion (plombage des compteurs avec le numéro d’identification d’Ecometering),
- Mettre en place un carnet métrologique par point de comptage,
- Former et encadrer les prestataires installateurs pour le suivi de procédures qualité certifiée.

La VCI vous garantit la qualité et la conformité du matériel et de l’installation. Elle est donc essentielle pour assurer la qualité du service de comptage de votre énergie de chauffage : la VCI est pour vous la certitude que votre comportement économe sera justement mesuré.

Le groupe GDF SUEZ, toujours à la pointe des exigences en termes de qualité de service, est un des seuls prestataires du marché du comptage à être « certifié VCI ».

La VCI est aujourd’hui obligatoire et à réaliser sur chaque compteur d’énergie thermique.

Quand installer un compteur d'énergie thermique ? Quand installer des répartiteurs ?

Un compteur d’énergie est disposé dans des immeubles dont la configuration est en boucle horizontale. Ces immeubles sont dans la plupart des cas assez récents.

L'installation d'un répartiteur est réalisée lorsque celle d'un compteur d’énergie thermique n’est pas techniquement faisable. La configuration de ces immeubles est généralement en colonne montante. Cette dernière est présente dans les immeubles anciens.

Qu'est ce qu'un robinet thermostatique ?

Un robinet thermostatique permet de détecter la température d'une pièce grâce à sa sonde intégrée et de conserver la température désirée constante en dépit des variations climatiques extérieures.

Il permet également de moduler le débit d'eau chaude du radiateur. Grâce à ce matériel, chaque occupant peut gérer comme il le souhaite la température ambiante de la pièce.

Qu’est-ce que le clapet anti-retour ?
Comme son nom l’indique, le clapet anti-retour permet d’empêcher l’eau de revenir en arrière. Il s'intègre manuellement dans le compteur d’ECS ou d’EF. On le propose systématiquement en option dans les compteurs existants.
Qu’est-ce que le clapet anti-pollution ?
Le clapet anti-pollution est plus étanche. Il est obligatoire dans tous les immeubles en construction. C’est une pièce qui fait 6 à 7cm et qui est fixé à l’entrée du compteur. Pour l’installer dans un immeuble existant, des travaux de plomberie sont nécessaires à sa mise en place. C’est une pièce relativement chère. Le clapet anti-pollution est installé par les plombiers qui construisent le circuit d’eau de l’immeuble.
Qu’est-ce que la bague anti-fraude ?
La bague anti-fraude permet de déceler toute tentative de fraude sur compteur. Elle s'installe sur les écrous avant ou après le compteur. Elle est proposée systématiquement à la pose du compteur.
Qu’est-ce que le système de télé-relève ?
Ce système est différent de celui de la radio-relève. La relève se fait à distance sans que personne n'intervienne ni dans les gaines palières, ni chez l'occupant. Le matériel individuel communique via radio avec les passerelles installées dans les gaines palières. Les index sont récupérés par ces passerelles qui elles-mêmes les communiquent via puce GSM à nos systèmes d'informations. Ce système de télé-relève nous permet de faire une relève à la fréquence souhaitée par le client.
Qu’est-ce qu’une passerelle ?
Aussi appelée « gateway » ou « concentrateur », la passerelle permet de synchroniser les données de comptage mesurées sur site avec le système d’information centralisé.

Le service

Qu'est-ce qu'un décompte individuel de charges ?
Le décompte individuel de charge représente un des deux formats envoyés au client à la fréquence et période souhaitées. Chaque logement a son propre tableau dans lequel est repertorié la consommation d'énergie et/ou d'eau sur une période donnée. Les charges communes y sont renseignées, ce qui nous permet d'établir le montant de la facture pour chaque logement. Au préalable, le syndic aura fourni la facture générale d'énergie afin que les charges communes soient également comptabilisées dans la facture.
Qu'est-ce qu'un bordereau des consommations ?
Le bordereau est l'autre format qui peut être envoyé au syndic. Il relate dans un seul et unique tableau l'ensemble des consommations en indiquant l'index de début et l'index de fin sur la période choisie. Il ne prend pas en compte les charges communes. Libre au syndic de faire la répartition par la suite.
Quand la pose du matériel est-t-elle payante ?
La pose est payante lorsqu'il y a des travaux de plomberie à réaliser à la mise en place des compteurs. Si c’est un remplacement, la pose ne sera à priori pas facturée. En revanche, si on parle de mise en place de compteur, elle le sera probablement.
Quels sont les types d'alerte que l'on peut recevoir lors de la relève ?

Les alertes ne sont pas remontées automatiquement, il faut se connecter au système pour les consulter. Le syndic peut demander une vérification à sa convenance : ponctuellement, mensuellement ou semestriellement. Le service client d'Ecometering peut également faire une vérification quand il le souhaite.

- Une alerte technique : c'est un dysfonctionnement (par exemple : un compteur monté à l’envers, une batterie qui diminue rapidement et anormalement, un matériel qui est défectueux...)

- Une alerte fuite d’eau : ces alertes sont différentes en fonction du type de matériel installé

- Pour tous les compteurs : il existe des alertes fuites en cas de rupture de la canalisation

Comment se passe l’installation ?
La journée d’installation est planifiée par les techniciens. Une seconde journée est prévue si tous les occupants n’ont pas été installés lors du premier passage. Au de-là de deux journées d’installation, tous les passages supplémentaires sont facturés au syndic. Le syndic peut alors les refacturer aux copropriétaires concernés (absents lors de l'installation) ou de les mettre dans les charges communes. Si un copropriétaire ne se manifeste pas et que le service n’est pas installé chez lui, ses consommations seront réparties aux tantièmes/millièmes. Bien entendu, le syndic est libre d’ajouter une pénalité s’il le souhaite.
Quand les interventions sont-elles programmées ? Qui est le payeur ?
L’intervention, programmée par le service client d'Ecometering, peut être réalisée à différents moments :

- lors du relevé des consommations si l'on remarque un dysfonctionnement matériel. Dans ce cas, la demande d’intervention est envoyée en même temps que le relevé. Si le syndic n’y répond pas, il n’est pas prévu que la direction opérationnelle relance.

- Une intervention peut être programmée à la suite de la demande d’un syndic. Cependant, pour intervenir dans les locaux, le syndic doit signer un bon pour accord de la demande d’intervention dans les locaux. Si cela n’est pas fait, aucune intervention ne peut être programmée.

Le payeur est celui qui est responsable du dysfonctionnement : Ecometering ou l'occupant.

Que se passe-t-il quand le contrat arrive à échéance ?

A chaque fin de contrat (généralement 10 ans), Ecometering propose de renouveler le service en proposant un nouveau contrat. Pendant la transition de l'ancien vers le nouveau contrat, le service est toujours assuré : envoi du bordereau, détection de fuite etc.

A la dernière facture, le service client d'Ecometering envoi en complément une lettre annonçant l’échéance du contrat ainsi qu’un nouveau contrat qu'il aura généré dans le même temps.